Conditions générales
du site internet www.comelys.fr

applicables à compter du {1er novembre 2023}

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre ISS.éo, SAS au capital social de 100€, immatriculée au RCS de Bobigny : 904187929, dont le siège social est sis 154 rue Lenain de Tillemont, 93100 Montreuil, France, email : iss.eo@hotmail.com, ci-après « ISS.EO » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour bénéficier des Services, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Abonnement » : droit d’accès temporaire aux Services.
« Base Documentaire » : ensemble des Contenus accessibles sur le Site.
« Contenu » : contenu numérique à but informatif, vendu sur le Site par ISS.EO et pouvant notamment être présenté sous forme audio, vidéo ou texte.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Formation » : prestation de formations effectuée par ISS.EO et consistant notamment en des formations décrivant le fonctionnement du CSE, les attributions du CSE, les droits des représentants du personnel, des conseils en matière de communication syndicale, en matière de stratégie syndicale, la méthode de François Clerc de lutte contre les discriminations et l’explication de la structuration de la protection sociale en France
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Licence d’Utilisateur Final » : Licence sous laquelle la Base Documentaire est mise à disposition des Clients par ISS.EO.
« Service » : accès aux Formation et/ou aux Contenus.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.comelys.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
« ISS.EO » : ISS.éo SAS pris en sa qualité d’éditeur du Site.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de ISS.EO et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. Objet du Site

Le Site a pour objet la mise à disposition d’une plateforme permettant aux Clients d’accéder aux Services.

4.2. Services

Les Services se déclinent de trois façons :

La souscription à un Abonnement annuel donnant l’accès à l’ensemble des Contenus du Site ou la souscription à un Abonnement annuel ne donnant accès qu’à la formation sur « la méthode de François Clerc de lutte contre les discriminations » ;
La possibilité pour le Client de commander une Formation par an ;
Un accompagnement au choix du Client pouvant consister soit en une Formation dispensée en une demi-journée en présentiel, soit un accompagnement réalisé en trois interventions sur des questions intéressant les représentants du personnel.

4.2.1. Contenus

4.2.1.1. Accès aux Contenus

ISS.EO propose des Services permettant au Client d’accéder, consulter et/ou télécharger des Contenus au sein de la Base Documentaire. Le Client a la possibilité de souscrire à un Abonnement lui permettant de profiter des Services pendant une durée déterminée. Les Services auxquels donne accès l’Abonnement sont définis dans la fiche descriptive de chaque Abonnement.

4.2.1.2. Mises à jour des Contenus

Les Clients ne bénéficient des mises à jour des Contenus que pendant la durée de l’Abonnement. Toute mise à jour commandée par le Client après l’expiration de son Abonnement sera facturée.

4.2.2. Formations

4.2.2.1. Détail des Formations

Le détail de chaque Formation est indiqué au Client sur le Site.

4.2.2.2. Annulation et report d’une Formation par le Client

Si le Client souhaite annuler sa Formation, il devra en notifier ISS.EO par écrit aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.
Si cette annulation est faite 90 jours ou plus avant le début de la Formation, toute somme versée par le Client lui sera remboursée, déduction faite des 10% d’acompte du montant de la Formation choisie et payée lors de l’inscription en ligne et ce au titre des frais d’inscription.
Si cette annulation est faite moins de 90 jours avant le début de la formation, aucun remboursement ne sera possible et les sommes déjà versées seront conservées par ISS.EO ou imputable sur une autre Formation proposée dans un délai d’un an.
Lorsque le Client s’inscrit pour une date de certification, il dispose jusqu’à 30 jours au plus tard avant la certification pour faire part d’un souhait report de date, sauf cas de force majeur, et afin de faciliter l’organisation générale et celle de ceux qui sont en liste d’attente.

4.2.2.3. Annulation et report par ISS.EO

En cas de force majeure ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique de la Formation, ISS.EO se réserve la possibilité de reporter sans dédommagement une Formation. Le Client sera alors informé du report de Formation avant la date de démarrage de celle-ci.
En cas d’annulation sans report par ISS.EO, les sommes versées seront remboursées au prorata du temps de Formation éventuellement suivi.

4.2.2.4. Propriété intellectuelle

Le fait par ISS.EO de fournir des supports de Formation aux Clients n’implique en aucun cas aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces supports aux Clients de la part de ISS.EO qui en conserve toute la propriété.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1. Souscription d’un Abonnement

5.1.1. Choix d’un Abonnement

L’accès au Site est gratuit, cependant, pour bénéficier de certains Services, le Client pourra souscrire à un Abonnement. Pour ce faire, le Client devra remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

5.1.2. Validation du choix

Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, le Client devra renseigner ses informations de facturation. Le Client aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi, ainsi que son prix éventuel et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.

5.1.3. Paiement par le Client

Une fois la commande validée, les Clients seront invités à effectuer leur paiement en étant invités à se connecter à l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

5.1.4. Confirmation de la commande par ISS.EO

Une fois le paiement effectivement reçu par ISS.EO, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, ISS.EO s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

5.1.5. Durée de l’Abonnement

L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par ISS.EO du paiement correspondant du Client.
La durée de l’Abonnement est celle mentionnée sur le Site au moment de la commande.
L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée, il sera tacitement renouvelé au terme de sa durée initiale pour une durée identique.
Le Client pourra demander la résiliation de l’Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à tout moment en respectant un préavis de 10 jours.
Conformément aux dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, ISS.EO adressera un courrier électronique dédié au Client au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période initiale.

Article L. 215-1 du Code de la consommation :
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

5.1.6. Résiliation anticipée de l’Abonnement par ISS.EO

En cas de manquement du Client à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, ISS.EO pourra résilier l’Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels ISS.EO pourrait prétendre du fait du manquement du Client.

5.2. Souscription à une Formation

Dans le cas où le Client a souscrit un Abonnement à l’intégralité des Contenus, le Client a eu la possibilité de choisir une Formation d’une demi-journée en présentiel durant la durée de l’Abonnement.
La souscription à une Formation par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès acceptation de la souscription par ISS.EO.
Les dépenses de déplacement du formateur (transport, hébergement et restauration), le cas échéant, seront prises en charge par le Client.

5.3. Souscription à un accompagnement

Dans le cas où le Client a souscrit un abonnement à l’intégralité des Contenus, le Client a eu la possibilité de choisir un accompagnement à distance qui pourra être réalisé à concurrence de 3 fois pendant la durée de l’Abonnement.
La souscription à un accompagnement par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès acceptation de la souscription par ISS.EO.

Cet accompagnement pourra se concrétiser :

Soit par une étude de cas réalisée par ISS.EO, et dont les résultats seront transmis via la messagerie électronique,
Soit par une réunion en visioconférence d’une durée d’une heure maximum.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Déclarations du Client

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques du Service.
En conséquence, le Client reconnaît que ses besoins et les services proposés par ISS.EO sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits Services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par ISS.EO en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

6.2. Utilisation des Services

Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation des Services par le Client sont effectués sous sa seule et entière responsabilité. Le Client s’engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l’intermédiaire du Service que des données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d’une infraction pénale.
Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber les Services et les serveurs de ISS.EO et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par ISS.EO pour la bonne mise en œuvre du Service.
Le Client garantit en conséquence ISS.EO contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation des Services, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation des Services.

6.3. Charte de bonne conduite

Le Client s’engage à utiliser le Service dans le respect des autres et des présentes conditions générales et à n’utiliser les informations concernant le Service que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat.
Le Client s’engage en particulier à ne pas :
– porter atteinte ou avoir de propos contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
– porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l’image d’un tiers ;
– être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
– avoir des propos à caractère pornographique ou pédophile ;
– porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
– permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
– porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
– inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
– inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
– inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
– conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
– inscrire de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum ;
– utiliser le Site à des fins professionnelles ou commerciales.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des services du Site entraînera la suppression immédiate du compte du Client, nonobstant pour ISS.EO toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.

ARTICLE 7. PRIX – PAIEMENT

7.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par ISS.EO pour toute commande ultérieure. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

7.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire en ligne ou par Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le CIC.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, ISS.EO n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

7.3. Facturation

ISS.EO adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

7.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client professionnel défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale.
En tout état de cause, tout retarde paiement aura pour conséquence la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

ARTICLE 8. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

8.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du 2 janvier au 23 décembre de 8h à 17h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0680069732, par courrier électronique à : contacter.formateur@comelys.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, ISS.EO s’engage à apporter une réponse sous 10 jours ouvrés.

8.2. Droit de rétractation – Vente à distance

8.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à ISS.EO aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, ISS.EO adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

8.2.2. Effets du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

8.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

ARTICLE 9. ESPACE PERSONNEL

9.1. Création de l’espace personnel

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, ISS.EO ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

9.2. Contenu de l’espace personnel

9.2.1. Généralité

L’espace personnel permet au Client de gérer son Abonnement, d’accéder à la Base Documentaire et de s’inscrire pour une Formation.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
ISS.EO s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

9.2.2. Contributions des Clients

Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Services et leur relation avec ISS.EO. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de ISS.EO ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l’onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d’auteur non exclusive à titre gratuit à ISS.EO portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise ISS.EO à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de ISS.EO et les sites des partenaires de ISS.EO. Le Client autorise ISS.EO à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise ISS.EO à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d’adaptation comprend également le droit d’effectuer les modifications techniquement nécessaires à l’exploitation du commentaire dans d’autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l’étranger.
Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s’engage à intervenir sur toute demande de ISS.EO à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocat.

9.3. Suppression de l’espace personnel

ISS.EO se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de ISS.EO ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour ISS.EO, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, ISS.EO va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

10.1. Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est ISS.EO.

10.2. Identité du Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est : Le délégué à la protection des données est le cabinet Deshoulières Avocats Associés, 121 boulevard de Sébastopol, 75002 Paris, SIREN 879 733 947, contact@deshoulieres-avocats.com.

10.3. Données collectées

10.3.1. Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, ISS.EO peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, historique des contrats.

10.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
– exécuter les engagements contractuels ;
– contacter les Clients ;
– éviter toute activité illicite ou illégale ;
– faire respecter les conditions générales ;
– engager des procédures judiciaires ;
– vérifier l’identité des Clients ;

10.3.3. Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

10.3.4. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par ISS.EO dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

10.3.5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de ISS.EO peut être engagée.
Passé le délai de conservation, ISS.EO s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

10.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de ISS.EO est également sécurisé.

10.3.7. Minimisation des données

ISS.EO peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.
ISS.EO oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
ISS.EO s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

10.4. Respect des droits

Les Clients de ISS.EO disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de ISS.EO ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

10.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients de ISS.EO ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à ISS.EO, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

10.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients de ISS.EO ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Clients de ISS.EO peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

10.4.3. Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients de ISS.EO ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

10.4.4. Droit à la portabilité des données

Les Clients de ISS.EO ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à ISS.EO dans un format transférable, ouvert et lisible.

10.4.5. Droit à la limitation du traitement

Les Clients de ISS.EO ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par ISS.EO soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par ISS.EO.

10.4.6. Délais de réponse

ISS.EO s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

10.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients de ISS.EO considèrent que ISS.EO ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

10.5. Transfert des données collectées

10.5.1. Transfert à des partenaires

ISS.EO a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
ISS.EO s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.
ISS.EO fait appel aux sous-traitants suivants :

Répertoire des sous-traitants

Partenaire	Pays destinataire	Traitement réalisé	Garanties
Google Analytics	USA	Elaboration de statistiques commerciales afin de générer des rapports sur les interactions des Internautes	https://policies.google.com/privacy?hl=fr
Infomaniak	Suisse	Hébergement de site web	https://www.infomaniak.com/fr/a-propos

10.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Clients consentent également à ce que ISS.EO communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

10.5.3. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition

Si ISS.EO est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par ISS.EO à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de ISS.EO.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE ISS.EO

11.1. Nature des obligations de ISS.EO

11.1.1. Fourniture des Services

ISS.EO s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. ISS.EO ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

11.1.2. Accès à la Base Documentaire

ISS.EO n’est tenu à aucune garantie particulière concernant le contenu de la Base Documentaire, quels que soient la rubrique ou le Service concernés, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par le Client, leur existence et leur accessibilité par le biais du Service. ISS.EO pourra faire librement évoluer sa Base Documentaire, le Client n’ayant pas de droit au maintien de la Base Documentaire dans l’état où elle se trouvait au moment de la souscription à l’Abonnement.
Le Client est seul responsable du choix du Contenu sur le Site, du choix des informations qu’il sélectionne, de leur conformité à l’utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l’usage qu’il en fait. L’utilisation de la Base Documentaire se fait sous la seule responsabilité du Client.

11.1.3. Formations

ISS.EO s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Formations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. ISS.EO ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
Dans le cadre des Formations, les Clients doivent se présenter, le cas échéant, au lieu et à l’horaire que leur aura préalablement spécifié ISS.EO.
ISS.EO n’est pas responsable des dommages que les Clients causeraient aux biens ou à la personne d’un autre Client.
ISS.EO ne saurait être tenu responsable en cas de blessure d’un Client n’ayant pas respecté les consignes de ISS.EO ou de perte ou de destruction d’un objet personnel d’un Client dans le cadre d’une Formation.

11.2. Force majeure – Faute du Client

ISS.EO n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

11.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de ISS.EO. Dans de telles circonstances, ISS.EO sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

11.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par ISS.EO sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

11.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de ISS.EO.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de ISS.EO ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de ISS.EO ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

11.4. Dommages-intérêts à la charge de ISS.EO

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de ISS.EO est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. ISS.EO ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de ISS.EO ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

11.5. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. ISS.EO ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

11.6. Responsabilité en qualité d’hébergeur

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, ISS.EO bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, ISS.EO ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de ISS.EO ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

12.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de ISS.EO à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

12.3. Accès à la Base Documentaire

12.3.1. Titularité de ISS.EO sur la Base Documentaire

ISS.EO est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à la Base Documentaire mise à disposition du Client.
Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Base Documentaire, à l’exclusion d’un droit d’utilisation personnel et non cessible à titre d’utilisateur final. La mise à disposition temporaire de la Base Documentaire dans les conditions prévues aux présentes conditions générales ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

12.3.2. Licence d’Utilisateur Final

ISS.EO consent au Client, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur la Base Documentaire. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues.

La licence porte uniquement sur :

le droit d’utilisation des documents contenus dans la Base Documentaire, aux seules fins de télécharger lesdits documents sur l’ordinateur personnel du Client et de les imprimer, à l’exclusion de :
- toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication desdits documents ;
- toute représentation, même partielle, desdits documents, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
le droit d’utilisation à distance de la base de données et du logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de la Base Documentaire, à l’exclusion de :
- toute reproduction de façon permanente ou provisoire de la base de données et du logiciel, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage et de l’exécution ;
- toute représentation, même partielle, de la base de données et du logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
- toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification de la base de données et du logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.

Les droits d’utilisation de la Base Documentaire sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour un utilisateur unique, à l’intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

12.3.3. Garantie de la Base Documentaire

Le Client accepte la présente licence en l’état. ISS.EO ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.

ARTICLE 13. STIPULATIONS FINALES

13.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

13.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par ISS.EO. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

13.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à « Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice », 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris https://www.cm2c.net.
En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

13.4. Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

13.5. Non-renonciation

L’absence d’exercice par ISS.EO des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

13.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

13.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

13.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 221-2.

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 221-5

Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :
∗ Date de la commande :
∗ Date de réception de la commande :
∗ Nom du client :
∗ Adresse du client :

Signature du client :

Conditions générales du site internet www.comelys.fr